Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualité de Droit de la famille
Actualité de Droit de la famille
Le 07 novembre 2011
Le 1er janvier 2012, la taxe perçue par le Trésor Public sur les biens que se partagent un couple ou des héritiers passe de 1, 1 % à 2,5 %.
Il s’agit du droit de partage perçu sur la valeur nette des biens, après déduction du montant en capital des emprunts restant dus.
Ce droit est du en cas de divorce, certains partages d’indivision entre concubins, partages successoraux entre héritiers.
Il s’agit du droit de partage perçu sur la valeur nette des biens, après déduction du montant en capital des emprunts restant dus.
Ce droit est du en cas de divorce, certains partages d’indivision entre concubins, partages successoraux entre héritiers.
