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Le 07 novembre 2011
Actualité de Procédure Civile
Un décret du 28 septembre 2011 a créé une taxe de 35 euros à titre de contribution pour l'aide juridique. Le paiement de cette taxe est exigible du demandeur ...
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Le 07 novembre 2011
Actualité de Droit de la famille
Le 1er janvier 2012, la taxe perçue par le Trésor Public sur les biens que se partagent un couple ou des héritiers passe de 1, 1 % à 2,5 %.Il s’agit du droit de ...
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