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Actualité de Procédure Civile
Le 07 novembre 2011
Un décret du 28 septembre 2011 a créé une taxe de 35 euros à titre de contribution pour l'aide juridique. Le paiement de cette taxe est exigible du demandeur pour toute instance introduite devant une juridiction.
Il doit être justifié de son acquittement par l'apposition d'un timbre fiscal sur l'acte de saisine et ce à peine d'irrecevabilité.
Il doit être justifié de son acquittement par l'apposition d'un timbre fiscal sur l'acte de saisine et ce à peine d'irrecevabilité.
